Garanties

1. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale consentie par Répétition, l’acheteur bénéficie des garanties légales prévues par la loi :

a) Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation)

• Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
• L’acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation.
• L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

b) Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

• Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• L’acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.
• En cas de vice caché, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

Clause – Frais en cas d’exclusion de garantie

Examen du produit et exclusions

Lorsqu’un client sollicite l’application de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, Répétition procède à l’examen du produit.

Si, à l’issue de cet examen, il apparaît que le défaut invoqué relève effectivement de l’une de ces garanties légales, Répétition prendra intégralement à sa charge les frais liés à la mise en œuvre de la garantie (pièces, main-d’œuvre, transport aller et retour).

En revanche, si le défaut constaté n’entre pas dans le champ des garanties légales ou de la garantie commerciale Répétition (notamment en cas de dommages résultant d’un accident, d’une chute, d’un choc, d’une utilisation inappropriée, de la négligence de l’utilisateur ou de l’usure normale), le client en sera informé sans délai.

Dans ce cas, la montre sera restituée au client. Les frais de transport et, le cas échéant, les frais d’expertise resteront à la charge exclusive du client.

Répétition pourra, si le client le souhaite, lui établir un devis de réparation dans le cadre de son service après-vente.